Projet de loi no 6 — Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Étude en comité terminée le 2026-11-06 · Parrain : Townsend, Alyson
- Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers ou utilisent un recruteur devront s'inscrire auprès du Directeur, avec des exigences d'admissibilité possibles.
- À partir du 1er avril 2028, toute personne qui recrute des travailleurs étrangers devra détenir une licence de recruteur, valide trois ans au maximum.
- Un registre public listera les employeurs inscrits et les recruteurs licenciés, avec mention des suspensions ou révocations.
- Il devient interdit d'exiger qu'un travailleur étranger paie un consultant en immigration ou un recruteur, ou de lui facturer des frais de recrutement.
- Il est interdit de mentir sur l'emploi offert, de confisquer les documents du travailleur (passeport, permis de travail) ou de le menacer de déportation sans motif.
- Les employeurs et recruteurs doivent conserver les documents liés au recrutement pendant au moins trois ans et les remettre au Directeur sur demande.
- Le montant maximal des amendes administratives n'est plus plafonné à 900$ mais sera fixé par règlement.
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (legnb.ca)