Projet de loi no 5 — Loi sur les accords de non-divulgation
Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale · Parrain : McKee, K.C., Robert
- Encadre les ententes de confidentialité (clauses de non-divulgation) liées à des conduites transgressives comme la violence sexuelle, le harcèlement ou la discrimination
- Oblige la rédaction en langage clair, une durée précisée et l'annexion d'une copie de la loi à l'accord
- Accorde un délai de réflexion de 30 jours (prolongeable de 15 jours) avant de signer, sauf si la personne obtient des conseils juridiques indépendants
- Interdit les pénalités, remboursements forcés ou frais imposés en cas de bris de la clause de non-divulgation
- Permet à la personne ayant subi la conduite de divulguer des renseignements à un avocat, un thérapeute, un proche ou un employeur dans certaines conditions
- Interdit à la personne légalement responsable de conclure une telle entente si une enquête a confirmé que l'allégation était fondée
- S'applique à la Couronne provinciale et ne touche pas les accords conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, sauf exceptions précisées
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (legnb.ca)