Projets de loi du Nouveau-Brunswick Projets de loi, traduits en clair.

Chaque projet avec son étape réelle et la date de chaque lecture. Le texte intégral reste toujours à un clic, sur legnb.ca.

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Projet de loi no 4 — Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale · Parrain : McKee, K.C., Robert

Le pouvoir de nommer certains juges à la Cour provinciale passe du lieutenant-gouverneur en conseil au juge en chef
Une disposition de la Loi sur la Cour provinciale concernant un autre mécanisme de nomination est abrogée
Les juges déjà nommés sous l'ancienne règle restent valablement nommés, même pour leurs dossiers en cours

Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (legnb.ca)

Projet de loi n° 14 — Loi concernant les mesures de réforme de l’impôt foncier · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-06
Projet de loi n° 13 — Loi modifiant la Loi sur l’Université de Moncton · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 12 — Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-06
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi · Étude en comité terminée le 2026-11-06
Projet de loi n° 5 — Loi sur les accords de non-divulgation · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 4 — Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 3 — Loi concernant le défenseur des enfants, des jeunes, des aînés et de la santé mentale · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 11 — Loi sur les permis visant les services de traitement des dépendances · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-04
Projet de loi n° 10 — Loi modifiant la Loi sur l’éducation · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 9 — Loi modifiant la Loi sur l’électricité · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 7 — Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs · Adopté en deuxième lecture le 2026-10-28
Projet de loi n° 1 — Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique · Déposé le 2026-10-20
Projet de loi n° 51 — Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 50 — Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 49 — Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 48 — Loi sur les emprunts de 2026 · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 47 — Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 46 — Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 45 — Loi sur les ressources minérales · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 44 — Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 43 — Loi modifiant la Loi sur la voirie · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 42 — Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 41 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 40 — Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 39 — Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 38 — Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 37 — Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 36 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 35 — Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 34 — Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteurs · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 33 — Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 32 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 31 — Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 30 — Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 29 — Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 28 — Loi sur l’exécution des jugements canadiens · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 27 — Loi modifiant la Loi sur la prescription · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 26 — Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 25 — Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 24 — Loi sur la transparence salariale · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 23 — Loi concernant le droit à un environnement sain · Rejeté le 2026-03-26
Projet de loi n° 22 — Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 21 — Loi modifiant la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 20 — Loi modifiant la Loi concernant certains parcs et certaines rues dans la cité de Fredericton · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 19 — Loi relative à l’Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 18 — Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 17 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 16 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 15 — Loi concernant les prestations de pension · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 14 — Loi sur le libre-échange au Canada · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 13 — Loi modifiant la Loi sur les testaments · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 12 — Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi sur la statistique · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 10 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 9 — Loi concernant la Loi sur le service d’urgence 911 · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 7 — Loi concernant la Loi sur les services à la petite enfance · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur l’Université du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 5 — Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 4 — Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 3 — Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur la santé publique · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 1 — Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique · Mort au Feuilleton à la fin de la session 2, dernière activité le 2025-10-21
Projet de loi n° 36 — Loi sur l’ostéopathie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 35 — Loi sur le statut de l’artiste · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 34 — Loi sur la massothérapie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 33 — Loi modifiant la Loi sur le financement communautaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 32 — Loi supplémentaire de 2023-2024 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 31 — Loi de 2025-2026 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 30 — Loi sur les emprunts de 2025 · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 29 — Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 28 — Loi modifiant la Loi sur les actes d’intrusion · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 27 — Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 26 — Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 25 — Loi concernant les fonctionnaires de justice · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 24 — Loi modifiant la Loi sur la santé mentale · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 23 — Loi concernant la Loi sur la surveillance pharmaceutique · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 22 — Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 21 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 20 — Loi spéciale de 2025 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 18 — Loi modifiant la Loi constituant l’Association des orthophonistes et audiologistes du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 17 — Loi concernant les bandes de motards hors la loi · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 16 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 15 — Loi concernant la Loi sur la voirie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 14 — Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 13 — Loi concernant la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 12 — Loi abrogeant la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 10 — Loi concernant la sécurité à motocyclette · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 9 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 8 — Loi concernant la Loi sur l’attribution de grades universitaires · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 7 — Loi concernant les soins infirmiers itinérants · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 4 — Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 19 — Loi concernant le droit à un environnement sain · Mort au Feuilleton à la fin de la session 1, dernière activité le 2025-05-29
Projet de loi n° 5 — Loi supplémentaire de 2024-2025 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 3 — Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 1 — Loi abrogeant la Loi sur les récipients à boisson · Mort au Feuilleton à la fin de la session 1, dernière activité le 2024-11-20

Les 101 projets de loi, du plus récemment actif au plus ancien. Texte intégral de chacun : legnb.ca.

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Au Nouveau-Brunswick, ces demandes ne mènent à rien d'officiel : l'Assemblée n'a pas de pétition en ligne, contrairement au Québec ou à la Chambre des communes. Pour l'instant, c'est une façon simple de voir quelles lois posent problème aux gens. Un jour, un·e élu·e y verra peut-être un outil.