Projets de loi du Nouveau-Brunswick Projets de loi, traduits en clair.

Chaque projet avec son étape réelle et la date de chaque lecture. Le texte intégral reste toujours à un clic, sur legnb.ca.

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Projet de loi no 39 — Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Sanctionné le 2026-06-12 · Parrain : Legacy, René

Pas encore de résumé en langage clair pour ce projet : le texte officiel, sur legnb.ca, fait foi.

Qui a voté pour ou contre : 27 / 10

Chaque vote nom par nom sur ce projet, du plus ancien au plus récent, tel que consigné au Journal de l’Assemblée. Un nom en gris : cette personne ne siège plus à l’Assemblée.

Adopté

Troisième lecture

2026-05-15 · Vote nominal

27 pour10 contre

Ne pas figurer sur la liste n’est pas un vote « non » — mission, maladie, horaire.Le Journal → legnb.ca

Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (legnb.ca)

Projet de loi n° 14 — Loi concernant les mesures de réforme de l’impôt foncier · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-06
Projet de loi n° 13 — Loi modifiant la Loi sur l’Université de Moncton · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 12 — Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-06
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi · Étude en comité terminée le 2026-11-06
Projet de loi n° 5 — Loi sur les accords de non-divulgation · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 4 — Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 3 — Loi concernant le défenseur des enfants, des jeunes, des aînés et de la santé mentale · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes · Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale
Projet de loi n° 11 — Loi sur les permis visant les services de traitement des dépendances · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-04
Projet de loi n° 10 — Loi modifiant la Loi sur l’éducation · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 9 — Loi modifiant la Loi sur l’électricité · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux · Adopté en deuxième lecture le 2026-11-03
Projet de loi n° 7 — Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs · Adopté en deuxième lecture le 2026-10-28
Projet de loi n° 1 — Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique · Déposé le 2026-10-20
Projet de loi n° 51 — Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 50 — Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 49 — Loi concernant la réforme du régime d’impôt foncier · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 48 — Loi sur les emprunts de 2026 · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 47 — Loi concernant le défenseur des consommateurs du secteur énergétique · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 46 — Loi sur le défenseur des consommateurs du secteur énergétique · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 45 — Loi sur les ressources minérales · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 44 — Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 43 — Loi modifiant la Loi sur la voirie · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 42 — Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 41 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance locale · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 40 — Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 39 — Loi concernant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 38 — Loi de 2026-2027 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 37 — Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 36 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 35 — Loi modifiant la Loi sur la Cour des successions · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 34 — Loi concernant la Loi sur la voirie et la Loi sur les licences de brocanteurs · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 33 — Loi concernant la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 32 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 31 — Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 30 — Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 29 — Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 28 — Loi sur l’exécution des jugements canadiens · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 27 — Loi modifiant la Loi sur la prescription · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 26 — Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 25 — Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 24 — Loi sur la transparence salariale · Sanctionné le 2026-06-12
Projet de loi n° 23 — Loi concernant le droit à un environnement sain · Rejeté le 2026-03-26
Projet de loi n° 22 — Loi supplémentaire de 2025-2026 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 21 — Loi modifiant la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 20 — Loi modifiant la Loi concernant certains parcs et certaines rues dans la cité de Fredericton · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 19 — Loi relative à l’Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 18 — Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 17 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 16 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 15 — Loi concernant les prestations de pension · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 14 — Loi sur le libre-échange au Canada · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 13 — Loi modifiant la Loi sur les testaments · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 12 — Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi sur la statistique · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 10 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 9 — Loi concernant la Loi sur le service d’urgence 911 · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 7 — Loi concernant la Loi sur les services à la petite enfance · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur l’Université du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 5 — Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 4 — Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 3 — Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur la santé publique · Sanctionné le 2025-12-12
Projet de loi n° 1 — Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique · Mort au Feuilleton à la fin de la session 2, dernière activité le 2025-10-21
Projet de loi n° 36 — Loi sur l’ostéopathie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 35 — Loi sur le statut de l’artiste · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 34 — Loi sur la massothérapie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 33 — Loi modifiant la Loi sur le financement communautaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 32 — Loi supplémentaire de 2023-2024 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 31 — Loi de 2025-2026 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 30 — Loi sur les emprunts de 2025 · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 29 — Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 28 — Loi modifiant la Loi sur les actes d’intrusion · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 27 — Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 26 — Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 25 — Loi concernant les fonctionnaires de justice · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 24 — Loi modifiant la Loi sur la santé mentale · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 23 — Loi concernant la Loi sur la surveillance pharmaceutique · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 22 — Loi concernant les mesures favorisant l’abordabilité à l’impôt foncier · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 21 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 20 — Loi spéciale de 2025 portant affectation de crédits · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 18 — Loi modifiant la Loi constituant l’Association des orthophonistes et audiologistes du Nouveau-Brunswick · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 17 — Loi concernant les bandes de motards hors la loi · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 16 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 15 — Loi concernant la Loi sur la voirie · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 14 — Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 13 — Loi concernant la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 12 — Loi abrogeant la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 10 — Loi concernant la sécurité à motocyclette · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 9 — Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 8 — Loi concernant la Loi sur l’attribution de grades universitaires · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 7 — Loi concernant les soins infirmiers itinérants · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 6 — Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 4 — Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers · Sanctionné le 2025-06-06
Projet de loi n° 19 — Loi concernant le droit à un environnement sain · Mort au Feuilleton à la fin de la session 1, dernière activité le 2025-05-29
Projet de loi n° 5 — Loi supplémentaire de 2024-2025 (1) portant affectation de crédits · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 3 — Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif · Sanctionné le 2024-12-13
Projet de loi n° 1 — Loi abrogeant la Loi sur les récipients à boisson · Mort au Feuilleton à la fin de la session 1, dernière activité le 2024-11-20

Les 101 projets de loi, du plus récemment actif au plus ancien. Texte intégral de chacun : legnb.ca.

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Au Nouveau-Brunswick, ces demandes ne mènent à rien d'officiel : l'Assemblée n'a pas de pétition en ligne, contrairement au Québec ou à la Chambre des communes. Pour l'instant, c'est une façon simple de voir quelles lois posent problème aux gens. Un jour, un·e élu·e y verra peut-être un outil.