Projet de loi no 2 — Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes
Adopté en troisième lecture le 2026-11-06, en attente de la sanction royale · Parrain : Dornan, John
- Permet désormais à la Couronne du chef du Canada, en plus de la province, de poursuivre les fabricants, grossistes ou conseillers pour récupérer les coûts de soins de santé liés aux opioïdes
- La Couronne fédérale pourra intenter son propre recours, en son nom propre, sans passer par subrogation
- Le recouvrement pourra viser des assurés en particulier ou une population entière ayant subi un préjudice lié aux opioïdes
- Pour un recouvrement global, il ne sera pas nécessaire d'identifier chaque assuré ni de prouver le coût exact des soins reçus par chacun
- Les dossiers médicaux individuels restent protégés, sauf ordonnance du tribunal exigeant un échantillon statistique anonymisé
- Les actions intentées par la Couronne fédérale ne seront pas prescrites si elles sont introduites avant l'entrée en vigueur ou dans les quinze ans suivants
- Ajuste plusieurs définitions et renvois techniques de la loi pour inclure les actions fédérales en plus des actions provinciales
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée législative (legnb.ca)